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Amendement n° CL198 · Article 3

De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015

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Retiré (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Dossier
Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

A l'alinéa 8, après la première occurrence du mot :

« compétent »,

insérer les mots :

« pour organiser l’accompagnement des entreprises en matière de financement, d’appui à l’innovation et d’internationalisation, ».

Exposé sommaire

En matière de développement économique, les aides ne représentent qu’une partie des besoins des entreprises et par conséquent de l’intervention des régions, dont les actions principales, qui ont vocation à former l’essentiel des SRDEII, sont beaucoup plus globales et portent sur l’organisation des écosystèmes de croissance régionaux, la fédération des acteurs et leur mise en réseau à l’échelle régionale, l’accompagnement du parcours de développement individuel de chaque PME/ETI, etc. Ce champ fondamental n’est actuellement pas couvert par la loi, alors qu’il nécessite un pilote précisément identifié et responsabilisé. Ce dernier est nécessairement la région, au titre de sa compétence en matière de développement économique et de la masse critique qu’elle représente en rassemblant tous les acteurs du financement, de l’innovation et de l’internationalisation.

 

Cet amendement vise à rappeler que le développement économique ne se limite pas aux aides mais couvre l’organisation de l’écosystème d’accompagnement des entreprises. Il confie cette responsabilité aux régions.

 

Cosignataires (28)

Sylviane Alaux, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Jean-Yves Caullet, Florence Delaunay, Sophie Dessus, Jean-Louis Gagnaire, Razzy Hammadi, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Jean-René Marsac, Philippe Nauche, Christophe Premat, Monique Rabin, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Suzanne Tallard, Stéphane Travert, Michel Vauzelle, Jean-Michel Villaumé