Amendement n° CL196 · Article 2

Supprimer l’alinéa 35.

Le conventionnement régions/EPCI pour la mise en œuvre du SRDEII est d’ores et déjà possible et sera tout naturellement une pratique courante. Cet amendement propose donc d’alléger la loi d’une disposition superflue. En acceptant d’introduire régulièrement des possibilités existantes qui ne relèvent pas du niveau législatif, on crée une incitation à ce que tous les organismes pouvant bénéficier de délégations ou de conventions souhaitent être mentionnés dans la loi, sans aucune valeur ajoutée. Tel a par exemple été le cas pour Bpifrance, qui a donné lieu à deux amendements adoptés pour rappeler des pratiques déjà mises en oeuvre.

Par ailleurs, cet alinéa introduit une entorse non justifiée à la compétence des Régions en matière d’aides aux entreprises et à la fin de l’exercice de cette compétence par les départements en appelant à recourir à une possibilité de délégation au département pour « le financement des zones rurales et hyper-rurales », concept flou et mal défini. Dans la continuité de cet encouragement à la délégation, le texte prévoit en outre la possibilité de créer des agences départementales dédiées, ce qui va encore à l’encontre de l’objectif de simplification et de clarification.