Amendement n° CL207 · Article 6
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
- Sous-amendement de
- n° CL158
Dispositif
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
"et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation",
les mots:
"des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation et des commissions chargées des affaires européennes"
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réintégrer les présidents des commissions des affaires européennes, commission prévue à l'article 88-4 de la Constitution.