Amendement n° CL158 · Article 6

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation de l’Assemblée nationale et du Sénat, une association de défense des droits de l’homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants peuvent saisir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, le conseil d’administration d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs.

Le présent amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale, moyennant des modifications rédactionnelles et le remplacement des commissions chargées des affaires européennes par les commissions des lois. Au-delà de ces changements, la version de l'Assemblée nationale soulignait mieux la faculté ainsi offertes tant aux présidents des commissions qu'aux associations.