Amendement n° CL30 · Article 8
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition confiant à l’Etat la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements des gens du voyage est purement déclarative et est de ce fait dépourvue de tout caractère normatif, ce qui la rend inutile et commande sa suppression.