Amendement n° CL23 · Article 2
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article modifie la procédure simplifiée d’expulsion en cas d’occupation illicite prévue par la loi de 2000 en prévoyant que l’arrêté d’expulsion peut s’appliquer sur la parcelle cadastrée ou la rue précisée dans l’arrêté, mais également sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.
Cette disposition est déjà satisfaite par la proposition de loi adoptée en première lecture à l’assemblée nationale le 9 juin 2015, qui prévoit dans son article 3 bis de modifier l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 de manière à ce que la mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite et de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.