Amendement n° CL757 · Article 35

A l’alinéa 3

substituer aux mots :

« de l’article 8 »

les mots :

« des articles 5, 8 et 9. »

Par coordination avec le rétablissement de l’article 9 qui prévoit le transfert aux régions de la voirie et des routes départementales, sont maintenues les dispositions de l’article 35 prévoyant le transfert des services chargés de ces compétences.

 

De plus, le présent amendement prévoit que les agents du département qui sont chargés de l’élaboration du plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus du bâtiment mentionné à l’article 5, sont transférés à la région qui est chargée de l’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets.