Amendement n° CL1151 · Article 35
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° CL757
Dispositif
Au dernier alinéa, après la référence : « 8 », insérer la référence : « 8 bis ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l'introduction par la commission des Lois d'un article 8 bis prévoyant le transfert aux régions de la gestion des infrastructures ferroviaires départementales.