Amendement n° CL616 · Article 17 septdecies

Après l'alinéa 47, insérer les 7 alinéas suivants :

Après la fin du VII, il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« Quand le conseil métropolitain a défini d’intérêt métropolitain une opération d’aménagement sur le périmètre de laquelle existe une opération d’intérêt national, l’Etat abroge l’opération d’intérêt national si son périmètre est entièrement inclus dans le périmètre de l’opération d’intérêt métropolitain, ou exclut le périmètre de l’opération d’intérêt métropolitain du périmètre de l’opération d’intérêt national, si celui-ci l’excède, dans un délai de six mois après la notification de la délibération du conseil métropolitain définissant l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain concernée.

L’Etat dissout par décret le ou les établissements publics d’aménagement, visés aux articles L.321-14 et suivants du code de l'urbanisme, dont le périmètre est entièrement inclus dans celui d’une opération d’aménagement d’intérêt métropolitain ou exclut le périmètre de l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain du périmètre d’intervention du ou des établissements publics d’aménagement quand celui-ci excède celui de l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain, dans un délai de six mois après la notification de la délibération du conseil métropolitain définissant l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain concernée.

« La Métropole du Grand Paris reprend les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels ainsi que les créances et dettes du ou des établissements publics d’aménagement dissous.
« La Métropole du Grand Paris reprend la quote-part des biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels ainsi que les créances et dettes précédemment affectés à l’aménagement du périmètre d’aménagement défini d’intérêt métropolitain lorsqu’un établissement public d’aménagementa vu son périmètre réduit.
« Les conditions de cette reprise font l'objet d'une convention entre l’État et la Métropole. »
« Cette convention précise notamment les conditions financières de ces transferts et assure la compensation des charges transférées. »

L’amendement du gouvernement ne traite pas la question du devenir des opérations d'intérêt national existant sur le territoire de la Métropole du Grand Paris qui avait fait l'objet de propositions dans le cadre du compromis élaboré au sein de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.

Il est donc nécessaire de compléter cet amendement pour qu’il prévoie la possibilité pour la Métropole du Grand Paris d'exercer pleinement ses compétences en matière d'aménagement de l'espace métropolitain, y compris dans le périmètre de certaines opérations d'intérêt national dont il pourrait être décidé qu'elles relèvent de l'intérêt métropolitain.