Amendement n° CL615 · Article 17 septdecies

Après l'alinéa 47, insérer les 2 alinéas suivants :

« A la fin du VII de l’article L5219-1, il est créé un VIII rédigé ainsi :
« En matière de politique de transport, la métropole du Grand Paris est autorité organisatrice des transports de proximité et se voit déléguer par le STIF, tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 1241-2 du code des transports, dans des conditions prévues par convention avant le 31 décembre 2016. A défaut de convention signée à cette date, l’ensemble des missions listées à l’article L1241-2 dont déléguées de droit à la métropole du Grand Paris à l’exception de la politique tarifaire » »

Alors que les attentes des habitants en matière de transports sont considérables, la métropole du Grand Paris ne s’est paradoxalement vu reconnaître aucune compétence en la matière. Il est donc nécessaire de lui donner la qualité d’autorité organisatrice de transports de second rang aux côtés du STIF, une convention venant définir l’articulation entre les deux autorités.