Amendement n° CL583 · Article 30 bis

I. - Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation au I du présent article, si les régions mentionnées au 1° du même I ont fait l’objet d’un regroupement en application de l’article 1^er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, elles transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces mentionnées au premier alinéa du I du présent article dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi. »

II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :

« Art. L. 1617‑6. - »,

insérer la référence :

« I. - ».

Il s’agit par cet amendement de prévoir un délai supplémentaire pour les régions regroupées portant à 5 ans leur obligation de dématérialisation de leurs pièces comptables.