Amendement n° CL507 · Article 17 septdecies

Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante :

« Toutefois, les établissements publics territoriaux peuvent décider, par délibération à la majorité des deux tiers du conseil du territoire, de n’exercer qu’une partie, qu’ils définissent d’intérêt territorial, de la compétence « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ». La partie de la compétence qui n’a pas été définie d’intérêt métropolitain ni d’intérêt territorial, est exercée par les communes »

La rédaction de l’article 17 septdecies ne laisse aucune place aux communes en matière d’aménagement, alors même que certaines conduisent des opérations importantes. C’est ainsi que les communes, à défaut de cette disposition, ne pourront plus créer de zone d’aménagement concerté. Il y a donc lieu d’assouplir cette disposition afin que la métropole, les établissements publics territoriaux et les communes puissent, chacun à leur échelle, conduire des opérations d’aménagement.