Amendement n° CL445 · Article 37

Après l’alinéa 42 , insérer les 3 alinéas suivants :

 

Par dérogation à l’article L. 1612-2 du même code, pour les régions constituées en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée, la date limite d’adoption du budget, pour l’exercice 2016, est fixée au 31 mai.

Dans ces régions, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mai 2016, le président de la région peut, sur autorisation du conseil régional, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du tiers des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

 La région constituée en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée est compétente pour arrêter les comptes administratifs des régions auxquelles elle succède, en application de l’article L. 1612-12 du même code. »

En matière d’exécution budgétaire, il est essentiel que les régions regroupées puissent bénéficier d’une période de transition. Il est donc nécessaire de prévoir les règles qui s’appliqueront aux dépenses engagées/mandatées pendant cette période. Pour l’année 2016 et compte-tenu de la situation exceptionnelle, la date limite d’adoption du budget primitif est fixée au 31 mai 2016. Il est ainsi proposé d’appliquer les dispositions des articles L.1612-1 et L. 4312-6 du CGCT, en prenant pour référence la somme des montants inscrits aux derniers budgets des collectivités fusionnées et les autorisations de programme/autorisation d’engagements issues des exercices antérieurs. Néanmoins, pour les dépenses d’investissement, la Région pourrait engager, liquider et mandater dans la limite du tiers des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et non le quart comme dans le cadre législatif existant.

 

Tel est l’objet de cet amendement.