Amendement n° CL432 · Article 28 bis

Les régions, les départements et les communes, ou leurs groupements si la compétence leur a été transférée, contribuent financièrement au développement culturel de leur territoire. Le développement culturel inclut l'éducation artistique et les enseignements artistiques, le soutien à la création et à la diffusion artistique, le soutien aux pratiques et à l'action culturelle, la politique patrimoniale.

En matière de politique culturelle, les différents niveaux de collectivité ont contribué à la construction d' « un modèle culturel français », singulier et envié, garant de la liberté de création et de la continuité des projets. Leurs financements conjoints ont ainsi été à l'origine d'un maillage dense du territoire en équipements culturels, d'une diversité de l'offre, de l'existence d'un secteur artistique structuré. 

Cependant, la crise durable des finances publiques appelle une approche nouvelle dans l'organisation et la gouvernance de l'action publique afin de préserver l’action culturelle et la présence artistique sur les territoires.

C’est pourquoi, cet amendement propose que le développement culturel soit non seulement inscrit dans les compétences qui restent partagées entre toutes les collectivités et EPCI mais aussi dans les compétences obligatoirement exercées par ces différents niveaux.