Amendement n° CL430 · Article 24
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l'alinéa 12, supprimer les mots : « , de la voirie ».
Exposé sommaire
Dans la perspective du retour au texte initial prévoyant le transfert de la voirie départementale aux régions, il apparaît nécessaire, par cohérence, de ne pas renforcer l’assistance technique des départements auprès des communes et EPCI sur ce champ.
Cosignataires (19)
Jean-Luc Bleunven, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Françoise Dumas, Corinne Erhel, Hervé Féron, Richard Ferrand, Jean-Louis Gagnaire, Sandrine Hurel, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Hervé Pellois, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Michel Vauzelle