Amendement n° CL428 · Article 12
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le 2ème alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« A ce titre, le conseil régional définit la localisation des lycées, leur capacité d’accueil et le mode d’hébergement des élèves. Il arrête, en tenant compte des critères d’équilibre démographique, économique et social, les districts de recrutement des élèves pour les lycées de la région après avis du conseil académique de l’éducation nationale et avec l’accord du recteur. Toutefois, les autorités compétentes de l’Etat affectent les élèves dans les lycées publics après avis de la région sur les principes, les modalités d’affectation des élèves en fonction des capacités d’accueil des établissements.»
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de permettre aux Régions d’arrêter la sectorisation des lycées
Cosignataires (19)
Jean-Luc Bleunven, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Françoise Dumas, Corinne Erhel, Hervé Féron, Richard Ferrand, Jean-Louis Gagnaire, Sandrine Hurel, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Hervé Pellois, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Michel Vauzelle