Amendement n° CL382 · Article 3
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1511‑2. - Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de la région. »
Exposé sommaire
La région étant seule compétente en matière d’aides économiques, il s’agit, par cet amendement, de revenir à l’esprit du projet de loi et à la rédaction de la commission des lois du Sénat en confiant aux Régions l’exclusivité sur les aides aux entreprises hors immobilier et foncier d’entreprise.
Cosignataires (26)
Jean-Luc Bleunven, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Pascal Demarthe, Sophie Dessus, Sandrine Doucet, Françoise Dumas, Corinne Erhel, Hervé Féron, Jean-Louis Gagnaire, Sandrine Hurel, Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Victorin Lurel, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Régine Povéda, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier