Amendement n° CL380 · Article 2
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une fois le schéma régional adopté, l’Etat veille à ce que ses services régionaux n’interviennent plus dans les domaines traités par le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de chercher à responsabiliser l’Etat face aux doublons des interventions des DIRECCTE par rapport aux interventions des Régions et des EPCI dans le champ du développement économique.