Amendement n° CL375 · Article 2

I.- A l'alinéa 7, rédiger ainsi la 2^ème et la 3^ème phrases :

«  Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette fin un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »

II.- Rédiger ainsi l'alinéa 9 :

« Il précise les actions menées par la région en matière d’interventions économiques et d’aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie. »

Cet amendement reprenant la rédaction de la commission des lois du Sénat, permet de clarifier le rôle de la Région comme disposant d’une compétence exclusive pour les interventions économiques excepté celles relevant de la compétence exclusive du bloc communal (y compris les métropoles) sur l’immobilier et le foncier d’entreprises. Ces deux compétences exclusives sont mises en cohérence au sein du SRDEII dans le cadre d’une co-élaboration entre les deux niveaux de collectivités concernés.