Amendement n° CL370 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 10 par les 2 phrases suivantes :

« A défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l’Etat vaut acceptation et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation.».

Il s’agit par cet amendement de rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, le retour d’expérience de la collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu’elle se soit traduite, faute de réponse de l’Etat, à chaque fois qu’elle a formulé des propositions, démontre qu’il est nécessaire de prévoir dans la loi les conditions de réponse du Premier ministre et des services de l’Etat à ces demandes.

 

C’est l’objet de cet amendement qui :

• s’inspire de la réforme de simplification administrative en fixant un délai d’un an après lequel le silence de l’Etat vaut acceptation ;
• précise que le Premier ministre dispose d’un délai de 6 mois pour notifier à la et les régions qui en ont fait la demande les motifs du refus de leurs propositions.