Amendement n° CL218 · Article 18
De Didier Quentin (Les Républicains) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par deux phrases ainsi rédigées :
Néanmoins, la ville centre d’un établissement public de coopération intercommunale, ayant une vocation touristique majeure, conserve la compétence tourisme. Celle-ci peut transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale par délibération de son conseil municipal« .
Exposé sommaire
Il importe que les villes membres d'un EPCI, ayant une vocation de stations balnéaires et touristiques majeures, puissent préserver leur compétence en matière de promotion du tourisme, d'autant plus que le Conseil pour la Promotion du Tourisme, présidé par M. Laurent FABIUS, Ministre des Affaires Etrangères et du Développement International, a engagé une réflexion pour identifier des destinations qui soient des marques de références pour nos visiteurs internationaux.
C'est pourquoi je vous demande d'adopter un tel amendement.