Amendement n° CL28 · Article 5 bis

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 10° Au quatrième alinéa de l’article 114, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ».

Le présent amendement a pour objet d’effectuer dans le code de procédure pénale une coordination rendue nécessaire par l’adoption de la loi n° 2015‑177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cette loi a notamment réglementé, dans un II de l’article 803‑1 du CPP, les communications électroniques entre une personne et l’autorité judiciaire, le I du même article étant consacré aux communications électroniques avec les avocats. Elle a aussi, par cohérence, modifié le quatrième alinéa de l’article 114 du même code (relatif à la communication de pièces aux avocats) pour ne plus viser que le I de l’article 803‑1. Toutefois, après l’échec de la CMP sur ce texte, le quatrième alinéa de l’article 114 a parallèlement été modifié (par la loi n° 2014‑535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales) pour viser désormais non plus seulement les avocats, mais également les parties. En conséquence, c'est bien à l'article 803-1 dans son ensemble (et non au I seulement de cet article) que doit renvoyer l'article 114 du CPP.