Amendement n° CL24 · Article 5 quater
Depute · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
L’article 762 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne condamnée à la peine de jour-amende et contre qui la mise à exécution de l’emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l’intégralité de l’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réformer le régime des jours-amendes en permettant aux personnes incarcérées pour défaut de paiement d'obtenir leur élargissement en s'acquittant des jours-amendes restés impayés (il permet aussi d’éviter l'incarcération ordonnée mais pas encore mise à exécution). Il vise à répondre notamment aux cas où des décisions d'incarcération sont prononcées par le juge de l'application des peines en l'absence de la personne concernée.