Amendement n° CL93 · Article 7
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
A l'article 7,
I.- Supprimer les alinéas 1 à 3.
II.- En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « L. 338‑1 », insérer les mots : « du code électoral ».
III.- En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois au nombre « cinq » le nombre « deux ».
Exposé sommaire
Le Sénat a fixé à 5 le nombre plancher de conseillers régionaux par départements. Une telle exception soulève un problème constitutionnel d'égalité devant le suffrage en
en créant une dérogation trop forte au principe de représentation démocratique en fonction de la démographie.
Le présent amendement vise à revenir au plancher voté par l'Assemblée national, à savoir 2 conseiller régionaux minimum par départements. Pour rappel, le texte initial du gouvernement n'en prévoyait qu'un seul.
Cosignataires (5)
Florent Boudié, Sébastien Denaja, Hugues Fourage, Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg