Amendement n° CL92 · Article 3
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I. Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) À la première phrase du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;
II. En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à restaurer les conditions dans lesquelles le droit d'option d'un département peut s'exercer telles que votées en première lecture à l'Assemblée nationale, à savoir des délibérations concordantes adoptées à la majorité qualifiée des 3/5ème pour le département concerné, la région de départ et la région d'accueil.
Cosignataires (5)
Florent Boudié, Sébastien Denaja, Hugues Fourage, Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg