Amendement n° CL38 · Article 9
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
3° Le onzième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
La résolution du 27 mai 2009 a supprimé la possibilité de défendre des motions de procédure en commission. Or, comme le proposait l'actuel président de la Commission des Lois à l'occasion de l'examen de cette proposition de résolution, la faculté de déposer des motions de procédure en commission doit être sauvegardée, car la défense de celles-ci peut utilement éclairer les travaux de la commission. Si un texte de loi contient une ou plusieurs dispositions contraires à la Constitution, si son contenu est redondant ou inutile, la commission saisie au fond doit pouvoir en prendre acte et, le cas échéant, amender le texte en conséquence.
Il convient donc de rétablir cette faculté.