Amendement n° CL32 · Article 9
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« En cas d’engagement de la procédure accélérée ainsi que lors de la deuxième lecture et des lectures ultérieures, ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
Exposé sommaire
L'engagement de la procédure accélérée a pour inconvénient, au-delà d'abréger l'examen d'un texte de loi, de raccourcir l'ensemble des délais prévus tout au long de la procédure législative, en particulier le délai séparant la mise à disposition par voie électronique du texte de la commission et son examen en séance. Actuellement, le texte doit être mis à disposition "dans les meilleurs délais". Cependant, la réalité du travail législatif amène à constater que ces délais sont souvent très brefs.
Ainsi, prévoir un délai de trois jours apparaît raisonnable, la procédure "normale" prévoyant un délai de sept jours.