Amendement n° CL31 · Article 8
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après les mots : « d’une annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Exposé sommaire
La résolution de 2009 a abouti à la suppression de l'annonce du dépôt des propositions de lois en séance publique, ce qui était dommageable. Il convient, comme le proposait à l'occasion de l'examen de cette proposition de résolution, l'actuel président de la Commission des Lois, de rétablir cette procédure qui, même si elle n'était pas utilisée, pouvait permettre la parfaite information des députés présents dans l'hémicycle, lorsque les propositions avaient passé avec succès l'examen de recevabilité.