Amendement n° CL72 · Article 10

A l'alinéa 5, rédiger ainsi le début de la quatrième phrase : « Les médecins de l'Office accomplissent cette mission …(le reste sans changement). »

Cet amendement introduit une modification d'ordre sémantique. Il précise que ce sont les médecins de l'Office français de l'immigration et de

l'intégration, avec leur déontologie médicale, qui sont chargés d'émettre un avis sur la difficulté pour un étranger de bénéficier effectivement

d'un traitement approprié dans son pays d'origine, en se basant sur l'offre de soins existante et les caractéristiques du système de santé

dans ce pays. Par conséquent, il convient de souligner que cette mission n'est pas pilotée par le ministère de l'Intérieur et qu'elle respecte

les orientations fixées par le ministre chargé de la santé.