Amendement n° CL72 · Article 3

De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
Dossier: Affaires étrangères : réforme du droit d'asile

Dispositif

I. À l’alinéa 15, substituer aux mots : « s’il apporte la preuve », les mots : « lorsque ».

II. En conséquence, aux alinéas 16 et 17, supprimer le mot « Que ».

Exposé sommaire

Ce n’est pas au stade de sa décision que l’OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d’une clause de cessation. C’est lorsque sa décision est contestée que l’office doit apporter la preuve au sein de la procédure.

Cosignataires (33)

Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Marie-Françoise Bechtel, Luc Belot, Chantal Berthelot, Malek Boutih, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Maud Olivier, Monique Orphé, Elisabeth Pochon, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Boinali Said, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Jacques Valax