Amendement n° CL59 · Article 2
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « non provisoire », les mots : « stable dans le temps ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires (29)
Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Marie-Françoise Bechtel, Luc Belot, Chantal Berthelot, Malek Boutih, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Jean-Louis Dumont, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Martine Martinel, Maud Olivier, Monique Orphé, Elisabeth Pochon, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Boinali Said, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Jacques Valax