Amendement n° CL279 · Article 19
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 11 :
I. - Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , son partenaire ou son concubin notoire ».
II. - Après le mot : « mariage », insérer les mots : « , pacte ou vie commune ».
Exposé sommaire
Actuellement, la procédure de rapprochement familial permet aux membres de la famille d’un réfugié statutaire de s’installer légalement en France. Les dispositions en vigueur précisent que les conjoints ou concubins et les enfants mineurs ou âgés de moins de 19 ans peuvent s’installer légalement en France (article L. 314-11, 8° du CESEDA). Aucune raison ne saurait commander de priver réfugié ou bénéficaire de la protection subsidiaire de ce même droit.
Cosignataires (31)
Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Luc Belot, Chantal Berthelot, Malek Boutih, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Maud Olivier, Monique Orphé, Elisabeth Pochon, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Boinali Said, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Jacques Valax