Amendement n° CL278 · Article 20

Rédiger ainsi l’alinéa 11  :

« Art. L. 744-9. - Le demandeur d’asile dont la demande est enregistrée à Mayotte  bénéficie des conditions d’hébergement et d’allocations financières communes aux demandeurs d’asile. »

Le schéma national et régional des places d’hébergement ne concerne que les demandeurs d’asile présents en métropole. Un régime dérogatoire est instauré pour l’outre-mer, particulièrement pour Mayotte (Chapitre VI « Dispositions relatives aux outre-mer », in article 20, 11). Le projet de loi ne prévoit pas de CADA ni d’allocation pour demandeur d’asile (ADA) pour les personnes présentes à Mayotte. En revanche, sont prévus un hébergement d’urgence et des bons alimentaires. Sur ce dernier point, les dispositions proposées par le gouvernement sont contraires à la directive européenne 2003/9/C du 27 janvier 2003 qui prévoit une aide sous forme d’allocations financières afin que l’étranger ne se retrouve pas en situation d’indigence. Une telle rédaction ne saurait donc être maintenue.