Amendement n° CL275 · Article 19
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En cas de constat de mutilation, la mineure reste bénéficiaire de la protection au titre de l’asile. »
Exposé sommaire
Le projet de loi instaure la possibilité pour l’OFPRA de demander un certificat médical lorsqu’une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d’excision. Cette disposition a pour objectif de garantir une protection constante de l’intégrité physique des jeunes filles.
Il n’est cependant pas précisé pas qu’elles sont les conséquences du constat de la mutilation pour les jeunes filles. Dans les cas passés, elles n’ont pas perdu la protection subsidiaire dont elle bénéficiait.
Il nous apparaît souhaitable que cela soit inscrit dans la loi, pour éviter de faire subir une double peine aux victimes. Cet amendement vise donc à clarifier dans la loi les conséquences d’une mutilation sexuelle féminine sous protection : la mineure doit rester bénéficiaire de la protection au titre de l’asile.
Cosignataires (31)
Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Luc Belot, Chantal Berthelot, Malek Boutih, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Maud Olivier, Monique Orphé, Elisabeth Pochon, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Boinali Said, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Jacques Valax