Amendement n° CL272 · Article 19

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« L’OFPRA doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s’il existe des motifs réels et sérieux de penser qu’une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée »

L'ensemble des acteurs auditionnés sur la question des mutilations génitales féminines estiment nécessaire de conserver les examens de contrôle postérieurs à la délivrance du titre de réfugiée, en considérant que la suspicion ainsi exercée sur la famille est justifiée par l'intérêt supérieur de l'enfant.

Toutefois, le rythme annuel jusqu'alors pratiqué apparaît excessivement intrusif et n'était jusqu'alors justifié que par la nécessité de renouvellement annuel de la protection subsidiaire. Dès lors que dans sa décision du 21 décembre 2012, le Conseil d'Etat a  considéré que ces jeunes filles relèvent de l'asile et non de la protection subsidiaire, cet examen annuel n'est plus justifié.

En pratique, l'OFPRA envisage désormais de demander ces examens tous les 3 à 5 ans. Cet amendement garantit donc que le délai entre deux examens ne peut être inférieur à 3 ans, sauf lorsque l'office est alerté d'informations laissant sérieusement penser que la mutilation a eu effectivement lieu.