Amendement n° CL267 · Article 19
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot « réfugiés », insérer le mot : « apatrides ».
Exposé sommaire
Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale.
Cosignataires (31)
Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Luc Belot, Chantal Berthelot, Malek Boutih, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Maud Olivier, Monique Orphé, Elisabeth Pochon, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Boinali Said, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Jacques Valax