Amendement n° CL253 · Article 15

Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants :

« Article L. 744-5-1 : l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut conclure une convention avec une ou plusieurs personnes morales pour assurer un dispositif de premier accueil des demandeurs d’asile. Ce dispositif assure le premier accueil, l'information sur les droits et les obligations du demandeur dans le cadre de sa demande d'asile, l'orientation et l’accompagnement des demandeurs d’asile qui ne bénéficient pas d’une prise en charge par le dispositif national d’accueil ou, après l’enregistrement de la demande d’asile, qui ne bénéficient pas d’une orientation en centre d’accueil pour demandeur d’asile.

Il accompagne et oriente en particulier le demandeur d’asile dans son accès à une assistance juridique spécifique, aux soins, et à la scolarisation des mineurs.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

1° Les conditions de fonctionnement et de financement de ce dispositif de premier accueil,

2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions conclues entre  l’Office et les français de l’immigration et de l’intégration et les personnes morales chargées du dispositif,

3° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations et données échangées entre l’Office français de l’immigration et de l’intégration et les personnes morales participant au dispositif de premier accueil. »

 

 

L'OFII peut déléguer à des personnes morales une partie de ces missions qui sont le premier accueil, l'information sur les droits et obligations du demandeur d'asile, l'accompagnement et l'orientation vers les structures assurant l'assistance juridique spécifique, ainsi que vers les droits sociaux tels que l'accès au soin. Conformément à la directive, ces informations doivent être communiquées par écrit ou par oral dans une langue que le demandeur peut raisonnablement comprendre.