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Amendement n° CL252 · Article 15

De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014

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Retiré (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
Dossier
Affaires étrangères : réforme du droit d'asile

Dispositif

A l'alinéa 16, supprimer les mots : « et prolongée ».

Exposé sommaire

 

L’obligation pour les responsables de l’accueil des demandeurs d’asile de prévenir l’autorité compétente « en cas d’absence injustifiée » des personnes  orientées se suffit à elle-même. Ajouter une condition supplémentaire qui serait la prolongation de l’absence n’est pas de nature à clarifier le dispositif. Au demeurant une absence factuelle peut avoir une portée plus grave lorsqu’elle a lieu sciemment, qu’une absence plus longue mais qui serait de bonne foi. Mieux vaut donc laisser à l’hébergeur le soin d’apprécier quand une absence est ou n’est pas justifiée.

Cosignataires (33)

Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Marie-Françoise Bechtel, Luc Belot, Chantal Berthelot, Malek Boutih, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Maud Olivier, Monique Orphé, Elisabeth Pochon, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Boinali Said, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Jacques Valax