Amendement n° CL251 · Article 15

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

L’article 15 du projet de loi oblige les demandeurs d’asile à solliciter une autorisation d’absence de leur lieu d’hébergement sous menace de voir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil limitées ou suspendues par l’autorité administrative. La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme considère que ce dispositif directif prévu par le droit communautaire conduit « à mettre en place un système de contrôle des demandeurs d'asile s'apparentant à un régime d'assignation à résidence » (Avis sur le régime d’asile européen commun du 28 novembre 2013, NOR: CDHX1329658V).

En réalité, ce système se révèle plus contraignant que l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. En effet, cette dernière implique que la personne peut circuler dans une zone géographique délimitée et qu’elle doit se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. A l’inverse, la demande d’autorisation de sortie conduit à une surveillance permanente des demandeurs d’asile au sein même de leur lieu de résidence.

Une telle restriction à la liberté fondamentale d’aller et venir apparait injustifiée et disproportionnée.

En tout état de cause, en cas d’abandon du lieu d’hébergement, le projet de loi prévoit une information du gestionnaire à l’OFII, ce qui permet d’assurer une occupation effective de ces lieux.   

En instaurant un contrôle sécuritaire des demandeurs d’asile au sein des lieux d’hébergement, ces mesures remettent également en question les principes de l’intervention sociale qui fondent la relation entre un travailleur social et un demandeur d’asile.

Enfin, l’accès aux conditions matérielles d’accueil doit être assuré à tous les demandeurs d’asile, y compris ceux qui sont en procédure de réexamen.