Amendement n° CL218 · Article 6

A l’article 6, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits des étrangers peuvent saisir le Conseil d’administration pour demander l’examen de la radiation ou de l’ajout d’un pays de la liste. Le Conseil d’administration examine ces saisines dans un délai raisonnable. »

Cet amendement vise à améliorer les modalités d’élaboration de la liste des pays d’origine sûrs, notamment pour prendre en compte la situation des femmes dans certains pays, en prévoyant la possibilité pour les associations de défense des droits des étrangers et des organisations non gouvernementales de saisir le conseil d’administration de l’OFPRA pour demander l’examen de la sûreté d’un pays.