Amendement n° CL213 · Article 4

Après le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

En France, la procédure de détermination du statut d’apatride est confiée à l’OFPRA et en cas de rejet de la demande, le tribunal administratif est compétent pour statuer. En 2013, l’OFPRA a ainsi enregistré 227 nouvelles demandes (contre 163 en 2012) et a sous sa protection 1 247 apatrides. Pourtant, au-delà du nom de l’Office, le CESEDA est insuffisamment précis à leur propos. Le présent projet de loi doit être l’occasion de préciser le statut des apatrides admis à résider en France.

Au nom de l’intérêt supérieur, l’article L. 752-2 peut utilement être complété par un ajout sur la représentation légale dès que possible au mineur reconnu apatride.

Il est souhaitable que L. 314-8-2 du CESEDA mentionne les apatrides afin de leur permettre d’accéder à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».

 

 

Les nouvelles dispositions relatives à la procédure de réunification familiale (article L. 752-1 du projet de loi relatif à la réforme de l’asile) n’incluent pas explicitement les apatrides. Il est donc nécessaire de prévoir que les membres de famille d’un apatride (cf. supra) sont éligibles à la procédure de réunification familiale que ce dernier soit titulaire d’un titre de séjour temporaire ou d’une carte de résident.