Amendement n° CL212 · Article 19
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 11 :
I. Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou l’union civile » ;
II. Substituer aux mots : « âgés au plus de dix-neuf », les mots : « mineurs de dix-huit ans » .
Exposé sommaire
Amendement de cohérence
Cosignataires (12)
Christian Assaf, Serge Bardy, Philippe Baumel, Yann Capet, Nathalie Chabanne, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Hervé Pellois, Michel Pouzol, Christophe Premat, Boinali Said