Amendement n° CL209 · Article 15
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et du ministre chargé des affaires sociales ».
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer de l’association du ministre des affaires sociales pour l’élaboration du schéma national de l’hébergement.
En vertu de l’article L. 312-1 du CASF les CADA sont des établissements sociaux.
Cosignataires (12)
Christian Assaf, Serge Bardy, Philippe Baumel, Yann Capet, Nathalie Chabanne, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Hervé Pellois, Michel Pouzol, Christophe Premat, Boinali Said