Amendement n° CL208 · Article 12
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 11, après le mot : « français », insérer les mots : « ou par une association agissant à son profit ».
Exposé sommaire
Il est proposé de permettre aux associations de déposer une demande d’asile au profit d’un mineur non accompagné.
Cosignataires (12)
Christian Assaf, Serge Bardy, Philippe Baumel, Yann Capet, Nathalie Chabanne, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Hervé Pellois, Michel Pouzol, Christophe Premat, Boinali Said