Amendement n° CL207 · Article 7

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« IV. – La procédure accélérée ne peut être mise en l’œuvre à l’égard d’un mineur non accompagné. »

Le projet de loi prévoit l’application de la procédure accélérée aux mineurs dans certains cas (refus de donner ses empreintes, présentation de faux documents, demande tardive, demande déposée en vue de faire échec à une mesure d’éloignement, menace grave pour l’ordre public).

 

Etant donnée les conséquences de cette procédure laquelle impliquera, en cas de rejet de la demande, un examen du recours par un juge unique sans audition du requérant, il est proposé de d’interdire  le placement en procédure accélérée des mineurs non accompagnés.