Amendement n° CL206 · Article 5
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer aux mots : « des demandeurs », les mots : « mené avec les demandeurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
« L’anonymat des agents de l’office chargés de l’instruction des demandes d’asile et de l’entretien personnel mené avec les demandeurs est assuré ».
Cosignataires (12)
Christian Assaf, Serge Bardy, Philippe Baumel, Yann Capet, Nathalie Chabanne, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Hervé Pellois, Michel Pouzol, Christophe Premat, Boinali Said