Amendement n° CL205 · Article 3

Modifier ainsi l’alinéa 19 :

1° Substituer aux mots « au troisième alinéa », les mots : « aux a) et b) » ;

2° Substituer aux mots : « , celle-ci », les mots : « ou du Conseil d’État, la juridiction ».

Amendement de précision.

 

Le nouvelle article L. 712-4 renvoie par erreur au troisième alinéa de l’article L. 712-3 qui est en fait la phrase introduisant les motifs d’exclusion, au lieu de renvoyer directement à ces motifs. Il est proposé de renvoyer précisément aux deux cas prévus aux a) et b) de l’article L. 712-3 : motif d’exclusion et cas de fraude.