Amendement n° CL204 · Article 3

À l’alinéa 13, après le mot : « peut », et à l’alinéa 15, après les mots : « peut également », insérer les mots : « à l’initiative de l’administration ou de sa propre initiative ».

L’OFPRA peut retirer le statut de réfugié lorsqu’il estime que la personne concernée relève de l’une des clauses de cessation prévue à l’article 1^er de la convention de Genève. L’Office peut être à l’initiative de la démarche. Mais il arrive également, dans la pratique, que l’administration saisisse l’Office et lui transmette des éléments pouvant conduire à la cessation du statut de réfugié.

S’il apparait ainsi important de préciser qui peut être à l’origine de cette procédure, cette précision n’ôte rien au fait qu’il incombe à l’Office seul d’apporter la preuve de la cessation.