Amendement n° CL203 · Article 2
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , celle-ci », les mots : « ou du Conseil d’État, la juridiction ».
Exposé sommaire
Par ailleurs, le nouvel article L. 711-5 oublie de mentionner le Conseil d’Etat lequel peut le statut de réfugié après cassation d’une décision de la CNDA : il convient de prévoir ce cas de figure. Il est proposé de le rajouter.
Cosignataires (12)
Christian Assaf, Serge Bardy, Philippe Baumel, Yann Capet, Nathalie Chabanne, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Hervé Pellois, Michel Pouzol, Christophe Premat, Boinali Said