Amendement n° CL202 · Article 2

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « au deuxième alinéa », les mots : « aux a) et b) » .

Amendement de précision.

Le nouvelle article L. 711-5 renvoie par erreur au deuxième alinéa de l’article L. 711-4 qui est en fait la phrase introduisant les motifs d’exclusion, au lieu de renvoyer directement à ces motifs. Il est proposé de renvoyer précisément aux deux cas prévus aux a) et b) de l’article L. 711-4 : motif d’exclusion et cas de fraude.